Le manque de transparence des établissements privés hors contrat

La dernière enquête du Comité national d’action laïque sur les établissements privés hors contrat dénonce des enseignements lacunaires, sexistes, et même racistes et révisionnistes. Elle souligne aussi la réticence de l’Éducation nationale à transmettre les rapports d’inspection sur ces écoles. Le Cnal n’a eu accès qu’à 9 %.

Par Antony Soron, maître de conférences HDR, formateur agrégé de lettres,
Inspé Sorbonne université

« Halte aux dérives dans les établissements privés hors contrat », alerte le dernier rapport du Comité national d’action laïque (Cnal) rendu public le 9 mars. Ce comité, fondé en 1953¹ pour défendre et promouvoir la laïcité républicaine dans le champ de l’école française, ne travaille pas « à la manière de Cash investigation », a-t-il précisé en se référant à l’émission pilotée par la journaliste de télévision Élise Lucet. Il s’appuie sur les rapports d’inspection de l’Éducation nationale « communiqués en toute transparence par les inspections académiques auprès desquelles [en a été faite] la demande ».

Sauf que, premier hic, le Cnal n’a pu travailler que sur 164 dossiers recueillis au 1^er décembre 2021 sur les 1 800 établissements potentiellement concernés par l’enquête, soit 9 % du total. Cette réticence dans la transmission interroge. En effet, dans la mesure où des dérives ont été constatées par le Comité, difficile de ne pas penser que le reste des dossiers s’est volontairement dérobé à l’enquête. Le rapport du Cnal mentionne clairement les groupes d’établissements les plus rétifs à la transparence :

« Visiblement, la transmission des rapports concernant les établissements musulmans, juifs et appartenant à la mouvance Steiner-Waldorf se heurte à des refus » (p. 2).

Le Cnal a par ailleurs souffert d’une difficulté méthodologique dans son enquête du fait du manque d’uniformité formelle dans les rapports d’inspection produits sur ces établissements. Face à un tel manque de données sur les plans quantitatif et comparatif, impossible de produire une analyse statistique d’ampleur.

Des dérives inquiétantes

« Même si le Cnal est attaché à la liberté d’enseignement, ce principe ne doit pas aboutir à ce que des enfants soit enseignés en deçà des standards éducatifs contenus dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, ainsi que de la connaissance des valeurs de la République, avertit le Comité. Or, la lecture de certains rapports montre que, dans de nombreux endroits, la mise en œuvre de ces éléments est trop souvent défaillante. »

Lesquelles défaillances peuvent induire une idéologisation des connaissances. Par exemple, un établissement de Gironde se réfère à un manuel – non cité – qui ne présente pas le général de Gaulle comme une figure historique, alors que le maréchal Bugeaud, militaire français qui a joué un rôle décisif dans la colonisation de l’Algérie, « apparaît comme le personnage grâce à qui les Arabes ont pu apprendre à développer leur agriculture… ». Dans le même manuel, « le rôle de Vichy dans l’extermination des juifs est mis sous silence, et ce génocide n’est d’ailleurs pas mentionné dans le traitement de la Seconde Guerre mondiale. »

Dans un établissement des Pyrénées-Atlantiques, révèle le Cnal, « le support de géographie porte une vision marquée par une représentation du monde par races humaines (Noirs, Blancs), qui pose un souci majeur de conception erronée scientifiquement et potentiellement raciste ou a minima racialiste. »

Troisième exemple, un rapport montre que des responsabilités proposées aux garçons sont refusées aux filles :  « Les filles ne déjeunent pas dans la même salle de restauration que les garçons, elles ne sont pas autorisées à participer aux groupes de responsabilité. »

Sont pointés les établissements Montessori où ce qui est mis en avant diffère fortement de ce qui a été observé par les inspectrices et inspecteurs. Les écoles Steiner font l’objet d’une étude précise, alors que le Cnal ne dispose que de deux rapports d’où il ressort, selon le Café pédagogique, « que les contenus enseignés ne sont pas toujours conformes ». Les écoles Espérance Banlieues, protégées par l’administration, délaisseraient des éléments du socle commun comme les langues vivantes et le numérique.

Interpeler l’opinion et la Cour des Comptes

L’objectif du Cnal avec cette enquête est d’alerter l’opinion publique et d’interpeler la Cour des Comptes. Le Cnal entend mettre en cause le financement des établissements privés hors contrat, alimentés économiquement par des donateurs (p. 4) qui bénéficient d’une défiscalisation des sommes versées. Ce qui pose question, a fortiori, comme décrit en annexes (pp. 5-24), quand lesdits établissements hors contrat font fi des grandes lignes et grands principes des textes officiels régissant l’enseignement dans le cadre de l’Éducation nationale. Pour le Cnal, « le financement public de ces établissements, même indirect via ces fondations – dont on a parfois du mal à évaluer le volet public de l’utilité – , contrevient au deuxième article de la loi de 1905, qui précise que la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. »

Le compte rendu du Cnal mentionne précisément les établissements concernés par l’enquête :

• Établissements catholiques, Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X et communautés amies : 14 établissements (annexe 1) ;

• Écoles catholiques : 23 établissements généraux (annexe 2) et 13 d’enseignement professionnel ou technique ;

• Établissement musulman : 1 ;

• Établissement juif : 1 ;

• Montessori : 45 établissements (annexe 3) ;

• Steiner : 2 établissements (annexe 4) ;

• Espérance Banlieues : 2 établissements (annexe 5) ;

• Écoles démocratiques : 2 établissements (annexe 6) ;

• Autres : 61 établissements. Cette catégorie regroupe tous les établissements dont les particularités sont peu lisibles.

La lecture du compte rendu ne peut laisser indifférent toute personne croyant aux vertus de l’éducation dans un cadre laïque destinée à promouvoir les citoyens de demain. La plupart des observations mises à jour dans le document de référence feront frémir notamment les membres de la communauté éducative nationale à qui l’on fixe des normes, parfois à l’excès, par le biais d’instructions officielles. De quoi s’indigner à la veille de l’élection présidentielle.

Le Cnal s’est donc attaché à publier cinq préconisations :

• « 1 – Le régime d’autorisation lors de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat doit devenir la règle

À l’instar de la réglementation qui régit actuellement l’instruction en famille, l’ouverture d’un établissement hors contrat doit passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, afin que les pouvoirs publics ne soient pas placés en situation de fait accompli.

• 2 – Le projet pédagogique doit faire partir intégrante du dossier de demande de création d’un établissement privé hors contrat

Comme c’est le cas pour l’instruction en famille, le projet pédagogique de l’établissement doit faire partie des documents exigibles au moment de l’ouverture, de manière à éclairer systématiquement les pouvoirs publics sur la base philosophique, pédagogique, religieuse ou spirituelle, inspirant les enseignements. De même, au moment de la demande d’ouverture, la personne morale ou physique en charge du dossier doit être en mesure de prouver l’existence des ressources humaines et du matériel pédagogique nécessaire pour assurer les enseignements obligatoires.

• 3 – Le préfet doit pouvoir prononcer la fermeture d’un établissement dès lors que l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République est défaillante.

Le Cnal demande que des modifications règlementaires puissent permettre au préfet d’ordonner la fermeture d’un établissement dès lors qu’il ne met pas en œuvre l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République.

• 4 – La méthodologie des restitutions des rapports doit être améliorée

Cette enquête montre à l’évidence que les outils de restitution dont disposent les services du ministère lors des inspections d’établissements hors contrat sont inexistants. Le Cnal préconise la mise en place d’une grille d’évaluation permettant d’avoir une vue complète du fonctionnement de ces établissements tant du point de vue des contenus, des démarches pédagogiques, que sur des ressources humaines ou des équipements

• 5 – Information des familles

Nous conseillons aux parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé hors contrat d’exiger la consultation des rapports d’inspection ou de les demander à l’Inspection Académique concernée. En effet, nous avons observé, dans un grand nombre de cas, un décalage important entre les intentions affichées et la réalité. »

Ces préconisations peuvent poser problème d’après le Café pédagogique : « D’abord parce que les rapports d’inspection donnent une vision administrative de la réalité. […] Aussi, la préconisation donnant aux préfets un droit de fermeture administrative revient nettement sur la liberté de l’enseignement. Les décisions préfectorales ne sont pas contradictoires. Seule une décision de justice, où la défense peut se faire entendre, devrait pouvoir ordonner la fermeture d’une école. »

En 2021, il y avait 12 % d’élèves en plus dans les établissements privés hors contrat, portant leur nombre à 57 000, 35 000 dans le second degré.

A.S.

1 – Le Cnal rassemble des parents de la FCPE, de la Fédération des Délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN), de la Ligue de l’enseignement, de l’Unsa Éducation et du SE-Unsa (enseignants de l’UNSA).